Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule — Identification de l'éditeur

La plateforme « Scena for artist » (ci-après « la Plateforme ») est éditée par l'association NL Production (ci-après « NL Production », « nous », « l'Éditeur »), dont le siège social est situé 1 rue du Marché Popincourt, 75011 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 928 113 810 00016. Pour toute question relative aux présentes conditions, l'Éditeur peut être contacté à l'adresse hello@nlproduction.com.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NL Production met à disposition des artistes DJ (ci-après « l'Artiste », « l'Utilisateur ») une plateforme leur permettant de gérer leurs calendriers de booking, leurs dates de représentation, leurs échanges avec leurs bookers, ainsi que leurs statistiques et leurs grilles tarifaires (ci-après « les Services »). Les Conditions régissent également, le cas échéant, les modalités de vente des fonctionnalités payantes proposées sur la Plateforme.

2. Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher, non pré-cochée, présentée à l'Utilisateur lors de son inscription, accompagnée d'un lien hypertexte permettant la consultation intégrale des présentes Conditions avant toute validation. L'inscription sur la Plateforme ne peut être finalisée tant que cette case n'a pas été cochée. Cette acceptation vaut preuve de l'accord de l'Utilisateur et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur la Plateforme nécessite la communication, a minima, du nom de l'Artiste et de son adresse email. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les maintenir à jour. En s'inscrivant, l'Artiste déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle d'artiste DJ. Chaque Artiste est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Description des Services

La Plateforme permet notamment à l'Artiste de :

• gérer son calendrier de dates et de disponibilités ; • suivre et organiser ses échanges avec ses bookers ; • consulter des statistiques relatives à son activité ; • gérer et communiquer sa grille de prix.

NL Production se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque cette évolution affecte substantiellement l'usage de la Plateforme.

5. Fonctionnalités gratuites et payantes — Conditions de vente

La Plateforme est proposée selon un modèle freemium comportant deux formules :

• Formule gratuite : accès à la réception de dates de booking via la Plateforme, ainsi qu'à l'ajout d'une (1) date par mois par l'Artiste ; • Formule payante — abonnement mensuel à 4,99 € TTC/mois (sauf évolution tarifaire notifiée conformément à l'article 11) : accès à l'ajout de dates en nombre illimité, à tout moment.

L'abonnement payant est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle sauf résiliation par l'Artiste avant la date de renouvellement, selon les modalités indiquées sur la Plateforme. Le prix est prélevé mensuellement selon le moyen de paiement renseigné par l'Artiste lors de la souscription. Toute souscription fait l'objet d'une information préalable claire sur le prix, la durée et les modalités de résiliation, et implique l'acceptation expresse de l'Artiste avant tout prélèvement.

L'Artiste peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à hello@nlproduction.com. La résiliation entraîne le retour automatique de l'Artiste à la formule gratuite et l'arrêt de tout prélèvement ultérieur, sans qu'aucun remboursement ne soit dû au titre de la période en cours déjà payée. Ces modalités, ainsi que celles relatives à la suppression du compte, sont également rappelées dans la section « Réglages » de la Plateforme.

L'Artiste déclare et reconnaît souscrire à l'abonnement payant dans le cadre de son activité professionnelle d'artiste DJ, pour les besoins de la gestion de ses bookings et de son activité de prestation artistique. À ce titre, l'Artiste n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer à la présente souscription.

6. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, NL Production ne collecte, en tant que responsable de traitement, que le nom et l'adresse email de l'Artiste. Ces données sont utilisées afin de permettre l'accès à la Plateforme et l'envoi de communications relatives au fonctionnement du service (par exemple : notifications, informations sur les Services, échanges liés au compte). Elles ne sont pas utilisées pour effectuer des modifications sur le compte de l'Artiste sans action de sa part.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Artiste dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hello@nlproduction.com. L'Artiste dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Obligations de l'Artiste

L'Artiste s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas détourner les Services à des fins frauduleuses, et à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité professionnelle.

8. Responsabilité

NL Production met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. NL Production agit en tant que fournisseur d'outil de gestion et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Artiste et ses bookers ou organisateurs d'événements, dont la responsabilité incombe exclusivement aux parties concernées.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exception des contenus fournis par les Utilisateurs) demeurent la propriété exclusive de NL Production. L'Artiste conserve l'ensemble des droits sur les données et contenus qu'il renseigne sur la Plateforme.

10. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Artiste. Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation des Services à tout moment, notamment en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions, sous réserve, le cas échéant, d'une information préalable. L'Artiste peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis la section « Réglages » de la Plateforme ; cette suppression est indépendante de la résiliation d'un éventuel abonnement payant, qui doit être demandée séparément dans les conditions prévues à l'article 5.

11. Modification des Conditions

NL Production se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et devront, le cas échéant, accepter à nouveau les Conditions mises à jour pour continuer à utiliser la Plateforme.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.